Politique de remboursement
Conditions d'annulation et formulaire de rétractation
A. Conditions d'annulation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer ce contrat sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession des derniers biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Shazia Rehmat, DEMHAAS, Walter-Schottky-Str. 5, 91362 Pretzfeld, Allemagne, Tél. : +49 15736310777, Courriel : Support@DemhaasBowling.eu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de celui-ci.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge.
Vous ne serez tenu(e) au paiement de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour en vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens non préfabriqués et dont la production est déterminée par un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile et l'adresse de livraison uniques se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.
À l'attention de
Shazia Rehmat
DEMHAAS
Walter-Schottky-Str. 5
91362 Pretzfeld
Allemagne
Courriel : Support@DemhaasBowling.eu
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
_______________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
_______________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
_______________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications sur papier)
________________________
Date
(*) Rayer la mention inutile
© Cabinet d’avocats spécialisé en informatique
À compter du : 6 mars 2025, 22h40
A. Conditions d'annulation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer ce contrat sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession des derniers biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Shazia Rehmat, DEMHAAS, Walter-Schottky-Str. 5, 91362 Pretzfeld, Allemagne, Tél. : +49 15736310777, Courriel : Support@DemhaasBowling.eu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de celui-ci.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge.
Vous ne serez tenu(e) au paiement de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour en vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens non préfabriqués et dont la production est déterminée par un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile et l'adresse de livraison uniques se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.
À l'attention de
Shazia Rehmat
DEMHAAS
Walter-Schottky-Str. 5
91362 Pretzfeld
Allemagne
Courriel : Support@DemhaasBowling.eu
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
© Cabinet d’avocats spécialisé en informatique
À compter du : 6 mars 2025, 22h40